Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

  • Objet 

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions juridiques, financières, opérationnelles, et techniques de fourniture des Services au Client par le Prestataire et de définir les conditions d’utilisation des Services.

Les Services rendus par le Prestataire incluent la mise à disposition, par le biais de la présente licence d’utilisation non exclusive, d’une plateforme d’outils innovants de gestion de portefeuilles financiers et de reporting.

  • Définitions

Pour les besoins du présent Contrat (ci-après le « Contrat »), les Parties conviennent que chacun des termes / expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition.

  1. Administrateur : désigne toute personne physique et Utilisateur à qui le Client confie un rôle d’administration et de gestion des droits des autres Utilisateurs au moyen du service d’administration fourni dans le cadre des Services.
  2. Affiliée : relativement à une Partie, toute société, filiale, directement ou indirectement contrôlée, contrôlant ou étant sous le contrôle commun de cette Partie. Le terme « contrôle » étant entendu comme défini dans l’article L 233 – 3 du Code de Commerce.
  3. Application : désigne toute application, fonctionnalité, programme informatique, module (en ce inclus toute mise à jour et nouvelle version) hébergée sur la Plateforme et mise à disposition du Client, à travers la Plateforme, dans le cadre des Services. 
  4. Contenu Client : tout ou partie des informations transmises par le Client et/ou ses Affiliées au Prestataire pour la réalisation des Prestations, quel qu’en soit le support, quelle qu’en soit la forme et/ou (ii) créées, transmises, stockées, générées par le Client et/ou ses Affiliées via les Services, et qui soit utilisé ou non par le Prestataire dans le cadre du Contrat. Il est entendu que le Contenu Client constitue une Information Confidentielle. 
  5. Contenu Prestataire : signifie tout fichier audio, vidéo, image, données, texte, scenarios, information, et autre contenu tout en général communiqué par le Prestataire et sous sa responsabilité éditoriale, sur l’Application et/ou mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre des Services. 
  6. Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels décrit à l’article 3.
  7. Documentation : désigne toute documentation fournie et/ou rendue accessible au, quelle qu’en soit la forme, en relation avec l’Application et/ou les Services (tels que les guides utilisateurs, les guides systèmes, les manuels opérationnels, les rapports, guides d’installation, etc…)
  8. Force Majeure : désigne tout évènement qui est imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que ceux communément admis par la jurisprudence française.

Informations Confidentielles : désigne toute information divulguée par une Partie à l’autre Partie (i) marquée comme confidentielle ou qui peut être raisonnablement considérée comme telle et (ii) quel que soit le moyen de communication, écrit ou oral, et (iii) quels qu’en soient la nature et l’objet, et notamment les documents, données, programmes, techniques ou savoir-faire, contenu, données, données à caractère personnel, et tout document contractuel ou précontractuels faisant état des conditions de réalisation des Services et émanant de l’autre Partie auxquels elles pourront avoir accès dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.

  1. Lois et Règlements : désigne (i) toute loi, règlement, décret ou législation ou toute autre législation en vigueur applicable à une Partie et/ou applicable dans toute juridiction dans laquelle les Services sont fournis/accessibles ; (ii) toute décision de justice ayant force obligatoire ; (iii) toute directive, politique, ou règle applicable qui engage une Partie et qui émane d’un organisme ayant autorité sur une Partie ou n'importe lequel de ses actifs, ressources ou activités.
  2. Droits de Propriété Intellectuelle : désigne (i) les droits d’auteur, droits sur les bases de données, droits sur les marques et dessins & modèles non enregistrés, et tout autre droit similaire, dans toute partie du monde, et (ii) les brevets, marques enregistrées, dessins & modèles enregistrés, et tout autre droit enregistré dans toute partie du monde, et les documentations, applications, demandes d’enregistrement de ces droits, tels qu’ils peuvent exister partout dans le monde, et le droit de faire ces applications.
  3. Plateforme : désigne l’ensemble des matériels et logiciels mis en œuvre, hébergé et maintenu par le Prestataire (ou ses partenaires) et sur lequel l’Application est hébergée.
  4. Prestations : désigne les prestations de mise en œuvre de l’Application et des Services pour le Client et/ou tout autre service professionnel réalisé par le Prestataire en vertu du Contrat. 
  5. Services : désigne les Prestations et/ou les Services, selon le contexte. Les Services sont plus amplement détaillés dans le lien suivant : www.cristal-box.com/tarification-cristalbox
  6. Utilisateur : désigne la personne (salarié, prestataire, représentant du Client ou d’une Société Affiliée, etc.) désignée par le Client et bénéficiant d’un droit d’accès et d’utilisation des Services Saas en vertu du Contrat.
  • Documents contractuels 

Les documents contractuels par ordre de priorité décroissant, sont les suivants : 

  • le présent document (en ce inclus tout avenant) ; 
  • les éventuelles annexes au présent document (en ce inclus tout avenant) ; 
  • tout document incorporé par référence et tout échanges écrits entre les Parties constituant des conditions particulières au présent Contrat.

En cas de contradiction entre tout ou partie du contenu des documents énumérés ci-dessus, ce sont les premiers dans l'ordre de priorité fixé qui prévaudront. Si la contradiction porte sur plusieurs versions d'un même document, ce seront les dispositions de la dernière en date qui prévaudront.

Le Contrat ne pourra être modifié que par la signature d’un avenant par les Parties.

  • Durée 

Le présent Contrat prend effet à sa date de conclusion matérialisée par la date de signature des présentes, ou tout échange écrit actant l’accord des Parties pour être liées par les présentes (« Date d’Effet ») et est conclu pour une durée de 12 (douze) mois.

A l’issue de cette période initiale, il sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction, pour des nouvelles périodes de 12 (douze) mois successives, sauf notification par l’une des Parties, au moins trois mois avant le terme, de sa décision de résilier le présent contrat.

  • Licence non exclusive 

Sous réserve de toute disposition contraire du Contrat, le Prestataire accorde au Client le droit d’accéder et d’utiliser à titre non exclusif, l’Application et la Plateforme pour la durée du Contrat et en conformité avec la Documentation. 

Le Client ne peut utiliser l’Application que conformément à ses besoins professionnels, à sa destination et à la Documentation. 

Ce droit d’utilisation comprend tous les droits requis par le Client pour : 

  • l’exploitation et l’utilisation de l’Application et de la Plateforme et de l’ensemble des services applicatifs y étant attachés par le Client ; 
  • une utilisation par les Utilisateurs conformément aux termes du Contrat ; 
  • une utilisation de la Documentation ; 

Les droits concédés au Client en vertu du Contrat seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète tout ou partie de l’Application et/ou Plateforme. 

Sous réserve de toute stipulation contraire des présentes et sauf si cela est autorisé en vertu de la loi applicable, le Client s’interdit strictement, directement ou indirectement et sans que cette liste soit limitative, toute reproduction, adaptation, altération, représentation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, mise à disposition des tiers, commercialisation, transcription, ou utilisation aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un logiciel similaire équivalent ou de substitution, de tout ou partie de l’Application sans l’accord exprès, écrit et préalable du Prestataire. 

Les services comprennent l’hébergement, le support et la maintenance de l’Application et de la Plateforme, ces services pouvant, en tout ou partie, être sous-traités.

  • Obligations des Parties 

6.1 Obligations communes

Chaque Partie s’engage à communiquer les difficultés qu’elle rencontre dans le cadre de l’exécution du Contrat, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible par les Parties.

De même, les Parties s’engagent mutuellement à s’informer de toutes informations et/ou événements et/ou se communiquer tous documents et/ou informations qui seraient utiles pour la bonne exécution du Contrat.

Les Parties acceptent de collaborer sur la base des principes de bonne foi, d’équité et de respect mutuel et en accord avec leurs rôles et responsabilités. 

Chaque Partie désigne, dès la signature des présentes, un interlocuteur unique, compétent et habilité, pour la représenter auprès de l’autre Partie. 

6.2 Obligations du Prestataire 

Au titre du présent Contrat, le Prestataire, dans le cadre des Services qui lui sont confiés, s’engage à :

  • Exécuter les Services qui lui sont confiés avec le plus grand soin, dans le respect des standards professionnels, des normes en vigueur et des règles de l’art et, le cas échéant, des normes de sécurité requises par le Client, les exigences de sécurité applicables au jour de la signature des présentes sont celles spécifiées à l’article sécurité,
  • Employer du personnel compétent, qualifié et formé pour la réalisation des Services,
  • Dans l’hypothèse où le Client recourt à des cocontractants durant l’exécution du Contrat et que les Services rendus par ces derniers peuvent être intégrés, coordonnés, articulés ou interfacés avec les Services du Prestataire : 
  • collaborer avec les Cocontractants du Client si nécessaire,
  • faire tous les efforts et conseiller le Client et/ou ses Cocontractants sur la manière d’intégrer le travail des cocontractants aux Services,
  • Participer à tout comité nécessaire et requis par le Client pour la coordination des Services avec le travail des cocontractants.
  • Dans le cas où des Prestations sont réalisées dans les locaux le Client, respecter les conditions du règlement intérieur du site concerné et des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur. 

6.3 Obligations du Client 

Au titre du présent Contrat, le Client  s'engage notamment à : 

  • Disposer des autorisations légales, réglementaires et administratives pour l’utilisation des Services ;
  • Respecter les pré-requis techniques d’utilisation des Services communiqués par le Prestataire ;
  • Communiquer les données qui doivent être intégrées dans l’Application par le Prestataire ;
  • Utiliser les Services conformément à la documentation et au Contrat ;
  • Payer les sommes dues conformément aux dispositions du Contrat. 

 

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence du Contenu Client qu’il intègre dans la Plateforme. Le Client garantit en être propriétaire et/ou avoir tous les droits pour les utiliser dans le cadre des Services.

  • Conditions financières

Les prix applicables aux Services sont précisés dans la page suivante : www.cristal-box.com/tarification-cristalbox

Les prix définis sont exprimés en euros hors taxes et seront majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Le prix des Prestations sera payé mensuellement, par prélèvement automatique, le Client s’engageant à retourner à sa banque le mandat de prélèvement SEPA correspondant.

Le Prestataire délivrera une facture récapitulative du prix des services sur l’année civile, ou, sur demande du Client, sur la période correspondant à l’exercice comptable.

En cas de retard de paiement de sommes dues, nonobstant le droit pour le Prestataire de résilier la (les) Commande(s) faisant l’objet du retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré d’intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal et ce conformément à l’article L 441-6-I du Code de commerce. Ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à cette somme, le Prestataire se réserve la possibilité de réclamer au  une indemnisation complémentaire. 

  • Droits de propriété intellectuelle 

8.1 Droits sur l’Application et la Plateforme

La Plateforme, l’Application et la Documentation afférente sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Nonobstant toute clause contraire, et à l’exclusion des droits d’accès et d’usage accordés au titre du Contrat, le Prestataire a et conserve tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur l’Application et la Plateforme. 

La mise à disposition de l’Application et de la Plateforme dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client .

8.2 Droits sur le Contenu Client 

Le Contenu Client demeure la propriété exclusive du Client. Les archives et documents édités le cas échéant par le Prestataire dans le cadre des Services au moyen du Contenu Client seront la propriété exclusive du Client. 

La mise à disposition du Contenu le Client sur la Plateforme par les Utilisateurs ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Prestataire.

Toutefois, le Client prend acte et accepte que le Prestataire puisse utiliser ces données, une fois anonymisées, pour effectuer des calculs statistiques à des fins de recherche et développement. 

 

Les modèles statistiques qui pourront être produits suites à l’analyse de ces données par le Prestataire restent la propriété de ce dernier.

 

8.3 Droits sur le Contenu Prestataire

Le Contenu Prestataire est et demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. 

La mise à disposition du Contenu Prestataire sur la Plateforme par les Utilisateurs ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. 

8.4 Garantie de jouissance paisible

Le Prestataire déclare et garantit au Client la jouissance paisible des Services et du Contenu Prestataire fournis au titre du Contrat et qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le Prestataire déclare et garantit que les Services et le Contenu Prestataire ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Si tout ou partie des solutions et/ou Services et/ou Contenu Prestataire est reconnu ou pourrait être reconnu comme constituant une contrefaçon, le Prestataire pourra, à ses frais, (i) soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter les éléments concernés, soit (ii) procurer au le Client des solutions/services/contenu non contrefaisants ayant les mêmes fonctionnalités. 

De plus, le Prestataire prendra à sa charge tous les frais et dommages, notamment les frais de justice et d’avocats, qui pourraient résulter d'une telle action et indemnisera le Client pour le préjudice subi.

La même garantie s’applique au profit du Prestataire en cas d’action ou réclamation à son encontre de la part d’un tiers invoquant un Droit de Propriété Intellectuelle auquel le Contenu le Client aurait porté atteinte.

  • Protection des Données à caractère personnel

9.1 Définitions

Pour les besoins de la présente clause, les termes « Responsable de Traitement », « Sous-Traitant », « Donnée à Caractère Personnel », « Traitement » auront le sens donné à ces termes dans le Règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 abrogeant la Directive 95/46/CE, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement »). 

9.2 Respect de la législation applicable en matière de protection des Données à Caractère Personnel

Chacune des Parties s’engage, pour les traitements qu’elle met en œuvre pour ses propres besoins au titre et dans le cadre du Contrat, à respecter toutes les obligations résultant de l’application de toute législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée susceptibles de s’appliquer aux Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre du Contrat, y compris les obligations découlant du Règlement, de l’application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour, des textes adoptés au sein de l’Union européenne et des lois locales et leurs éventuelles mises à jour ainsi que les instructions, politiques ou codes de conduite notifiés par le Client pour ce qui le concerne (ensemble la « Réglementation Applicable aux Données à Caractère Personnel »). 

9.3 Traitements de données à Caractère Personnel

Dans le cadre de ce Contrat, les Parties conviennent que le Client et les sociétés affiliées du Client sont les Responsables de Traitement et le Prestataire, le Sous-Traitant au regard de la Réglementation Applicable aux Données à Caractère Personnel. Le Prestataire sera amené à traiter des Données à Caractère Personnel dans le cadre des Traitements décrits ci-après. Le Client pourra modifier à tout moment la description de ces Traitements et en informera le Prestataire.

  • Objet des Traitements : exécution des opérations de gestion de portefeuilles et de reporting pour le compte de clients finaux ; 
  • Durée des Traitements : durée du contrat ;
  • Nature des Traitements : collecte, enregistrement, utilisation et hébergement des Données à Caractère Personnel ;
  • Type des Données à Caractère Personnel traitées : 
  • Données d’identification ;
  • Données de connexion ;
  • Catégories des personnes concernées : clients finaux auxquels le Client rend une prestation.

9.4 Traitements réalisés par le Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

  • n’intervenir que sur instructions du Client et en conséquence ne traiter, consulter les Données à Caractère Personnel ou les fichiers du Client que conformément aux instructions documentées du Client au titre de l’exécution des prestations qu’il effectue au titre des présentes et s’abstenir de tout autre usage des Données à Caractère Personnel, y compris à des fins commerciales ;
  • ne pas utiliser, permettre ou faciliter l’utilisation par des tiers, des Sous-Traitants ou de toute personne agissant sous l’autorité et/ou pour le compte du Prestataire, pour d’autres finalités que l’exécution des Prestations ;
  • ce que toutes les personnes ayant accès et/ou traitant les Données à Caractère Personnel au titre du Contrat soient tenues à une obligation de confidentialité et aient reçu les formations nécessaires au Traitement de Données à Caractère Personnel ;  
  • informer le Client de toute action et/ou mesures instiguées par l’autorité de contrôle relatives aux Traitements de Données à Caractère Personnel effectués dans le cadre de son activité notifier immédiatement au Client toute modification ou changement pouvant impacter les Traitements de Données à Caractère Personnel au titre du Contrat ;

En conséquence, le Prestataire s’interdit : 

  • de consulter et/ou traiter des Données à Caractère Personnel autres que celles nécessaires pour mettre en œuvre les Traitements prévus au présent Contrat et ce, même si l’accès à ces données est techniquement possible ;
  • de divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Données à Caractère Personnel exploitées auprès de tiers.

9.5 Communication de Données à Caractère Personnel du Client à des tiers et Sous-Traitants

Le Prestataire mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à Caractère Personnel du Client, y compris ses sous-traitants, respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel. A cet effet, le Prestataire s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) ou sous-traitant(s) toutes obligations nécessaires, au moins équivalentes à celles prévues par le présent article et se porte fort du respect par ledit ou lesdits prestataires ou sous-traitants de leurs obligations.

Le Client dispose également du droit d’obtenir du Prestataire une copie du contrat avec son sous-traitant et à défaut une description des éléments essentiels du contrat, incluant la mise en œuvre des obligations relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

Lorsque les Sous-Traitants ne remplissent pas leurs obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel, le Prestataire demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution par les Sous-Traitants de leurs obligations.

9.6 Transferts 

Le Prestataire s’engage à recourir exclusivement à des moyens de Traitement de Données à Caractère Personnel situés sur le territoire d’un pays membre de l’Espace Économique Européen et/ou dans un pays reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Données à Caractère Personnel, même à des fins de transit ou au moyen d’un accès distant, à un tiers ou un Sous-Traitant opérant dans un pays situé en dehors de l’Espace Économique Européen ou non reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne et à s’assurer que ses Sous-Traitants et toute personnes agissant sous son autorité ou pour son compte font de même.

9.7 Rectification, suppression, conservation des Données à Caractère Personnel du Client par le Prestataire :

Pendant la durée du Contrat et sous réserve d’une demande en ce sens du Client par écrit, le Prestataire s’engage à rectifier, supprimer, restituer ou détruire, selon des procédés et modalités convenus le cas échéant préalablement entre les Parties, les Données à Caractère Personnel du Client traitées pour le compte du Client dans le cadre du présent Contrat sauf disposition impérative contraire résultant du droit communautaire ou du droit d’un Etat-Membre de l’Union Européenne applicable aux Traitements  et préalablement communiquée par le Prestataire au Client.  

Si une personne concernée devait contacter directement le Prestataire pour exercer son droit d’accès, de rectification, de suppression et/ou d’opposition, le Prestataire s’engage à transmettre ladite demande directement au Client dès qu’il en aura connaissance sous réserve du droit applicable. 

 

En tout état de cause, à la fin du Contrat pour quelle que cause que ce soit, le Prestataire s’engage à détruire, ou le cas échéant, selon les instructions du Client, à lui restituer les Données à Caractère Personnel communiquées et/ou les supports les contenant et à en apporter la preuve au Client au moyen d’un certificat de destruction. Dans l’hypothèse où la loi empêcherait le Prestataire de restituer et/ou de détruire l’ensemble desdites Données à Caractère Personnel, le Prestataire procèdera à leur anonymisation ou pseudonymisation en fonction de la nature des obligations légales applicables et garantira la confidentialité desdites données et s’engage à ne plus activement les traiter

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit. 

9.8 Violation des données à caractère personnel

Le Prestataire s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et au maximum dans un délai de 24 heures à compter de cette date, toute violation avérée ou suspectée de Données à Caractère Personnel ou toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à Caractère Personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données. 

  • Confidentialité 

Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour conserver la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles divulguées par l’autre Partie dans le cadre de la négociation et/ou exécution du Contrat. Ces moyens ne sauraient être inférieurs à ceux mis en œuvre par la Partie recevant les Informations Confidentielles pour protéger ses propres informations confidentielles et en tout état de cause à des moyens raisonnables de protection eu égard à la nature des informations à protéger.

Le fait pour une Partie de communiquer certaines Informations Confidentielles à l’autre Partie ne conférera à celle-ci aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit sur ces Informations Confidentielles, ni ne restreindra en aucun façon l’usage que le titulaire pourrait en faire. Les Informations Confidentielles, même communiquées, resteront la propriété entière et exclusive de la Partie qui les aura communiquées. 

Chaque Partie s’interdit de plus (i) tout emploi direct et/ou indirect des Informations Confidentielles de l’autre Partie à d’autres fins que le partage envisagé dans le cadre du Projet, (ii) toute divulgation non autorisée préalablement par écrit, (iii) tout dépôt de demande de brevet ou tout autre titre de propriété intellectuelle incluant tout ou partie de ces Informations Confidentielles ; et ce dans quelque pays que ce soit.

Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations :

  • Déjà connues et en possession de l'autre Partie au moment de sa communication sans faute de la Partie recevant l'information ; et/ou
  • Tombées ou tombant dans le domaine public, sans intervention directe et/ou indirecte ou sans faute de la Partie recevant l'information ; et/ou
  • Communiquées par un tiers ayant obtenu licitement les informations, sans violation des dispositions des présentes et/ou de tout autre engagement conclu par ailleurs ; et/ou
  • Dont l’utilisation ou la divulgation a été autorisée par écrit par l’autre Partie, par la loi ou la réglementation en vigueur ou par décision de justice. 

Chaque Partie s’engage à ce que les Informations Confidentielles qui lui ont été communiquées par l’autre Partie : 

  • Soient gardées strictement confidentielles et protégées comme telles ; et
  • Ne soient communiquées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de la négociation et/ou exécution du Contrat ; et
  • Ne soient utilisées que dans le cadre des présentes et aux fins prévues par celles-ci ; et
  • Ne soient divulguées, copiées, utilisées, d’une façon quelconque, totalement ou partiellement qu’avec l’accord préalable écrit de la Partie dont elles émanent. 

Toutefois, l’obligation de confidentialité n’interdit pas aux Parties de transmettre des informations et documents à leurs conseils juridiques, fiscaux et comptables dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire pour la réalisation de leurs missions et/ou pour la conformité des lois et réglementations.

Chaque Partie s'engage à faire respecter ces obligations par ses employés, préposés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants éventuels. Chaque Partie s’engage à faire signer par chacune des personnes précitées un engagement de confidentialité comprenant des stipulations équivalentes à celles des présentes ou se porte fort de ce que les contrats conclus avec ces personnes comprennent des stipulations substantiellement équivalentes à celles des présentes.

La Partie qui n'aura pas directement ou indirectement (via ses employés, préposés, collaborateurs, sociétés affiliées et/ou sous-traitants éventuels) respecté tout ou partie de son engagement de confidentialité supportera les conséquences dommageables résultant d’un quelconque manquement.  

Sans préjudice de tout autre droit, chaque Partie devra, dès qu’elle en a connaissance, informer l’autre Partie de toute possession, utilisation, prise de connaissance ou accès non autorisé aux Informations Confidentielles de l’autre Partie par toute personne n’ayant pas besoin d’en connaître, ou de toute tentative ayant le même objet.   

Le contenu des Informations Confidentielles communiquées gardera un caractère confidentiel pendant toute la durée des échanges et cinq ans après leur expiration. 

  • Résiliation 

En cas de manquement par le Client  ou le Prestataire à l’une de ses obligations contractuelles et non réparé dans un délai de trente (30) jours, à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement, la partie non fautive pourra résilier de plein droit tout ou partie du Contrat nonobstant tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.  

  • Restitution et/ou destruction du Contenu Client 

Quelle que soit la raison de la fin du Contrat, le Prestataire s’engage, à l’échéance du Contrat et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de l’échéance du Contrat :

  • Restituer au  l’ensemble du Contenu Client  ;
  • Détruire de manière définitive et irréversible, toute autre Contenu Client (y compris le cas échéant les archives) stocké sur la Plateforme, sauf accord contraire exprès et écrit du Client . 
  • Responsabilité 

Chaque Partie est responsable de toute éventuelle défaillance dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat sauf si la défaillance résulte d’un événement de force majeure, d’un manquement de l’autre partie ayant pour effet de l’empêcher ou de l’entraver dans l’exécution ses propres obligations, ou tout acte similaire émanant d’un tiers.

Le Prestataire est responsable du fonctionnement de la Plateforme, mais n’est pas responsable de son utilisation, de l’interprétation des données ou du reporting, et des décisions de gestion prises par le Client ou les Utilisateurs. Le Prestataire n’est tenu d’aucune obligation d’information ou de conseil concernant le contenu ou les obligations du Client en matière de reporting réglementaire.

En outre, le montant des dommages mis à la charge du Prestataire, le cas échéant, en cas de mise en jeu de sa responsabilité, sera limité au prix de deux mois de prestations.

Une partie n’est aucunement responsable vis-à-vis de l’autre partie des éventuelles pertes d’exploitation, ni des dommages indirects, c’est-à-dire les dommages qui ne sont pas une suite immédiate et directe de l’inexécution du Contrat.

Une partie ne peut toutefois exclure ou limiter sa responsabilité en cas de : (i) dommages aux biens et aux personnes, (ii) fraude, dol, faute lourde, faute intentionnelle, négligence, (iii) dommage causé par le non-respect des engagements de confidentialité, et/ou de sécurité, et/ou de protection des Données à caractère personnel, ou toute autre cause définie par la loi. 

  • Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre Partie ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme seuls cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français.

Toute Partie invoquant un cas de force majeure devra informer immédiatement l'autre Partie dès la survenance de l'événement, la mettant dans l'impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions prises, qu'elle compte prendre ou qu'elle estimerait nécessaire de prendre alors qu'elle est dans l'impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure, et une évolution hebdomadaire de statut.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de deux (2) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception sans indemnité pour l’autre partie. 

  • Assurance 

Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance de bonne réputation les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité :  

  • Responsabilité civile professionnelle 
  • Responsabilité civile d’exploitation

 

Les polices d’assurances couvrent toutes les réclamations survenant durant le terme du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation anticipée du Contrat.

  • Notifications

Pour l'exécution du Contrat et de ses suites, les Parties font élection de domicile aux adresses respectives de chaque Partie indiquées en-tête des Présentes. 

En conséquence, toutes notifications ou communications écrites ou requête d’une Partie à l’autre Partie seront, sauf dans les cas pour lesquels il en est stipulé autrement, adressées à l’interlocuteur privilégié de l’autre Partie et effectuées exclusivement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

  • Loi applicable

Le Contrat est soumis à la loi française.

  • Règlement des litiges 

En cas de survenance d’un différend portant sur le Contrat ou l’un de leurs avenants éventuels, les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable ledit différend avant toute potentielle action en justice. 

La plus diligente des parties notifiera le litige à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette notification, les parties bénéficieront d’un délai de trente (30) jours calendaires pour tenter de trouver un accord.

A défaut d’accord écrit dans le délai susmentionné, le différend pourra être porté devant le tribunal de commerce de Paris qui a compétence exclusive. 

  • Dispositions Générales 

19.1 Modification du Contrat 

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment accepté, daté et signé par les deux Parties. 

19.2. Titres 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'une quelconque des présentes clauses et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé. 

19.3. Nullité 

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. 

19.4. Renonciation  

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

19.5. Indépendance des Parties 

Chaque Partie au présent Contrat est un contractant indépendant. 

Le Contrat ne crée pas de relation de mandataire, de partenariat ou d'entreprise. 

Aucune des Parties n'a le droit ou l'autorité d'assurer ou de créer une obligation de quelque nature que ce soit au nom de l'autre Partie. 

19.6 Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

Conditions Générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation des services de CRISTALBOX

ARTICLE 1. - Préambule

Cristalbox (ci-après le « Service » ou « Cristalbox ») est un service en ligne édité par la société CRISTALBOX, société par actions simplifiée au capital de 70 000 euros, dont le siège social est 12 bis rue Pereire, 92500, Rueil-Malmaison, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 839 356 680. Le service est hébergé par AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, société immatriculée au registre du commerce de LUXEMBOURG (99137, numéro de SIRET 83100133400018, dont l’adresse est 38 AV JOHN F KENNEDY L 1855 99137 LUXEMBOURG. 

Plus particulièrement, Cristalbox est un service d’aide à la décision à destination des professionnels de la gestion de l’épargne. A cet égard, Cristalbox met à disposition de ses clients une panoplie d’outils leur permettant de construire et de suivre des portefeuilles, de calculer leurs rendements et leurs risques, de visualiser leurs scores ESG, de comparer les fonds et suivre les portefeuilles de leurs clients.

L’Utilisateur est une personne physique ou morale qui est un professionnel du secteur financier qui souhaite souscrire au Service dans un objectif de rentabilité économique à l’aide des informations financières fournies par Cristalbox.

1-1 Pré-requis et conditions d’éligibilité

Pré-requis relatifs à la nature du Service :

  • L’Utilisateur déclare être un professionnel du monde de la finance. En fonction de sa propre expérience du secteur financier, à sa seule discrétion et en fonction de sa propre appréciation de ses connaissances en la matière, l’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à faire appel aux services d’un conseiller en investissement ;
  • L’Utilisateur déclare avoir conscience que le Service proposé par Cristalbox n’est pas un service de conseil en investissement et que, par conséquent, le service ne consiste pas en la délivrance d’informations personnalisées. 
  • L’Utilisateur déclare avoir conscience que Cristalbox fournit un service à caractère informatif délivré par une solution logicielle délivrant des résultats dont l’Utilisateur peut évaluer la pertinence.

1-2 Pré-requis relatifs aux conditions d’accès au Service :

  • L’Utilisateur déclare être titulaire d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet pour avoir accès au site et/ou à l’application mobile et d’un abonnement internet permettant l’accès à la version internet disposer d'un modèle de Terminal Fixe et/ou Mobile compatible équipé d'une connexion wap, Wi-Fi, ethernet ou de la 3G/4G.

Il est précisé que l’Utilisateur conserve à sa charge tous les frais inhérents à l’utilisation du Service (frais d’équipement, coût de l’abonnement téléphonique et Internet auprès des opérateurs et fournisseur d’accès, etc.).

Cristalys est exonérée de toute responsabilité en cas d’inscription au Service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis et/ou aux conditions d’éligibilité.

ARTICLE 2. - Opposabilité des CGU

Les Conditions Générales sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier ; les CGU étant alors réputées lues, acceptées et applicables.

ARTICLE 3. - Objet des conditions générales

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels la société Cristalys met à disposition de l’Utilisateur une solution technique – le Service « Cristalbox » – et l’autorise au travers d’un droit personnel, non exclusif, incessible et non transmissible, à utiliser le Service.

ARTICLE 4. - Description du Service

Cristalbox est un service destiné aux professionnels de la gestion de l’épargne qui permet à l’Utilisateur d’accéder à des modules de profilage du risque, de diagnostic de portefeuilles, de simulations de stratégies d’investissement, de construction de portefeuilles, d’analyse des risques, d’analyse de la diversification, de notations et de comparaison de fonds, de fiches produits,  de diagnostic ESG et de reporting.

Cristalbox n’est pas un Service d’analyse financière, de sorte que l’Utilisateur déclare être en capacité de mesurer par lui-même et en dehors de toute intervention de Cristalbox le risque financier avant tout investissement.

Cristalbox n’est pas un Service de sollicitation, recommandation ou offre d’achat, de vente, de souscription de produits, instruments ou services financiers. Plus particulièrement, les informations financières fournies par Cristalbox ne sauraient constituer des conseils en investissements financiers au sens de l’article D. 321-1 5° du Code monétaire et financier. 

Cristalbox propose plusieurs formules qui varient en fonction du choix de l’Utilisateur de souscrire à des services associés tels que le diagnostic de portefeuilles, la contribution au rendement et au risque des sous-jacents, l’analyse de diversification, l’accès aux portefeuilles modèles ou encore les reportings sur mesure. 

ARTICLE 5. - Accès au Service

5-1 Pré-requis et rappel

L’accès et l’utilisation du Service sont conditionnés par l’ouverture d’un compte utilisateur (ci-après dénommé le « Compte » ou « Compte Utilisateur »), lequel permet à l’Utilisateur d’accéder au Service. Seules les personnes ayant dûment ouvert un Compte utilisateur peuvent bénéficier du Service.

L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques âgées de plus de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence. En s’inscrivant au service l’Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans. Cristalbox se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout justificatif d’identité attestant de sa majorité et de suspendre ou de résilier le Compte sans réponse dans un délai de huit (8) jours.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet. Le coût de la connexion Internet demeure entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit également disposer des matériels et logiciels nécessaires à la connexion au Service, et notamment, sans toutefois s’y limiter, d’un ordinateur personnel permettant de se connecter et d’utiliser le Service. Cristalys ne s’engage pas sur sa capacité à proposer le Service sur tous terminaux de consultation, tels que ordinateurs portables, consoles de jeux, smartphones, tablettes ou autres supports.

5-2 Processus d’accès au Service

L’accès au service s’effectue en respectant les étapes suivantes :

  • Etape 1 – L’Utilisateur se connecte au Service via l’URL :  www.cristal-box.com
  • Etape 2 – L’Utilisateur choisit son abonnement entre les formules suivantes :
  • « Offre conquête » : elle inclut des fonctionnalités de construction de portefeuille et d'analyse des supports d'investissement. Pour 69 € (HT) par mois, l’Utilisateur a accès au diagnostic des notations, au diagnostic de contribution au rendement et au risque, au diagnostic risque, au rapport diagnostic, au chatbot, aux fiches produits, aux DICI et prospectus des fonds, au comparateur de fonds et à la liste des favoris. Il a accès au diagnostic notation ESG et au diagnostic de transparisation moyennant 40 € (HT) par mois supplémentaires.
  • « Offre Premium » : elle inclut, en plus des fonctionnalités de « l’Offre Conquête », des fonctionnalités de gestion des clients et de suivi de portefeuilles. Pour 200€ (HT) par mois, l’Utilisateur a accès aux portefeuilles modèles, à la gestion des clients, au questionnaire de profilage de risque, aux rapports de portefeuilles des clients et aux alertes sur les portefeuilles. 
  • « Offre Conseil sur mesure » : elle inclut, en plus des fonctionnalités de « l’Offre Premium », la mise en place de portefeuilles optimisés, le suivi des portefeuilles des clients, agrégation des données, accès web du client, une application mobile et une version en marque blanche. Le prix de cette offre est fixé selon les besoins de l’Utilisateur.
  • Etape 3 – L’Utilisateur s’inscrit au Service en remplissant un formulaire contenant le nom de sa société, son nom, son prénom et son adresse e-mail.
  • Etape 4 – Cristalys crée le compte et envoi à l’Utilisateur un lien sur son adresse mail pour initialiser son compte et choisir son mot de passe. L’Utilisateur peut ainsi se connecter au Service lorsqu’il le désire en entrant dans les champs prévus à cet effet son identifiant et son mot de passe (ci-après « les Identifiants de connexion »).

 

L’inscription entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales matérialisées par le « cochage » obligatoire de la case d’acceptation des Conditions Générales « J’ai lu et j’accepte l’ensemble des règles édictées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ». 

L’Utilisateur s’engage à conserver sur un support durable les Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont fournies lors de son inscription au Service et reconnaît que le format de présentation des CGU/CGV en permet la conservation matérielle.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations à chaque changement de sa situation. Si Cristalbox a connaissance que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées ou incomplètes, Cristalbox se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel accès et/ou usage du Service, sans préjudice de tout autre recours ou action.

Cristalbox se réserve le droit de supprimer et/ou de demander à récupérer des identifiants de connexion, à tout moment et quelle qu’en soit la raison, et notamment, sans toutefois s’y limiter, en raison de prétentions de tiers indiquant qu’un identifiant constitue une violation de leurs droits.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur reconnait avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses Identifiants de connexion, comme de leurs usages.

Pour garantir la sécurité de son Compte utilisateur l’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas divulguer à des tiers ses Identifiants de connexion ;
  • prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès ;
  • prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte utilisateur que l’Utilisateur a activé, même à son insu ;
  • ne pas donner accès à son Compte utilisateur à un tiers ;

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte utilisateur. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen des Identifiants de connexion est réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur le signale sur la page d’ouverture du Site en cliquant sur la rubrique «Mot de passe oublié ». Dans ce cas, l’Utilisateur doit renseigner ses Identifiants de connexion et recevra à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

ARTICLE 6. - Propriété Intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou sur tout élément en permettant le fonctionnement et la délivrance et de manière générale sur tout dispositif ou matériel fournis par Cristalbox.
Les contenus composant le Service et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par Cristalbox sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur, et sont la propriété exclusive de Cristalbox.

Dans le cadre du Service, l‘Utilisateur est autorisé à utiliser les logiciels mis à sa disposition par Cristalbox et ce, dans le strict cadre de l’utilisation du Service telle que décrite dans le Contrat.

De convention expresse, le Client ne pourra en aucun cas installer ou exécuter les logiciels sur ses propres serveurs ou autres dispositifs.

Dans ce contexte, l’Utilisateur n’est pas autorisé à concéder en licence, sous licence, commercialiser, externaliser ou mettre de quelque autre manière que ce soit le Service, à la disposition de tiers.

Cristalbox déclare qu’à sa connaissance (i) rien ne s’oppose à ce qu’elle conclut le Contrat et (ii) que le Service ne constitue pas en France une contrefaçon au titre des droits d’auteur d’une œuvre préexistante.

ARTICLE 7. - Licence

Il est concédé à l’Utilisateur le droit d’utiliser le Service pour un usage personnel sur l’ensemble des terminaux sur lesquels le Service est fourni ; étant entendu que ce droit est non exclusif, personnel à l’Utilisateur, et non-transférable.

L’Utilisateur n'est pas autorisé à :

  • utiliser le Service de manière illicite, à des fins illicites ou de toute autre manière non conforme aux CGU/CGV.
  • céder, transférer, sous-licencier ou donner accès de quelque façon que ce soit, le Service à un tiers ;
  • créer des produits dérivés à partir du Service ;
  • corriger, modifier, adapter ou traduire le Service ;
  • mettre à disposition le Service à des tiers ou mettre les fonctionnalités du Service à la disposition de tiers ;
  • utiliser Cristalbox dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de compromettre le Service ;
  • utiliser Cristalbox d'une manière susceptible de gêner son utilisation par d'autres Utilisateurs ;
  • traduire, faire de l'ingénierie à rebours, décompiler, désassembler les logiciels faisant fonctionner le Service, ou permettre à des tiers d'effectuer de tels actes

ARTICLE 8. - Prix

Conditions financières

Les prix applicables aux Services peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.cristal-box.com/tarification-cristalbox

Les prix définis sont exprimés en euros hors taxes et seront majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Le prix sera payé mensuellement, par prélèvement automatique, l’Utilisateur s’engageant à retourner à sa banque le mandat de prélèvement SEPA correspondant.

Cristalys délivrera une facture récapitulative du prix des services sur l’année civile, ou, sur demande du Client, sur la période correspondant à l’exercice comptable.

En cas de retard de paiement de sommes dues, nonobstant le droit pour Cristalys de résilier la (les) Commande(s) faisant l’objet du retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré d’intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal et ce conformément à l’article L 441-6-I du Code de commerce. Ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à cette somme, Cristalys se réserve la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire. 

ARTICLE 9. - Responsabilité

Cristalys est responsable du bon fonctionnement du Service, et dans ce contexte, mettra en œuvre tous ses moyens, son savoir-faire et son professionnalisme pour répondre à l’objet des Conditions Générales.

Cristalys n’est pas responsable pour toute interruption du service que celle-ci soit due ou non à un cas de force majeure.

Cristalys est responsable du fonctionnement de la plateforme, mais n’est pas responsable de son utilisation, de l’interprétation des données ou du reporting, et des décisions de gestion prises par l’Utilisateur. Cristalys n’est tenu d’aucune obligation d’information ou de conseil concernant le contenu ou les obligations de l’Utilisateur en matière de reporting réglementaire.

Malgré tous les soins pris dans la collecte auprès de sources réputées fiables et dans le traitement des données, Cristalys ne peut en garantir l’exactitude et recommande à l’utilisateur de ne pas prendre de décisions d’investissement sans en avoir vérifié lui-même l’exactitude auprès des sociétés de gestion concernées, ni sans avoir lu le prospectus du Fonds concerné.

Aucune responsabilité de Cristalys ne peut être engagée quant aux performances des investissements effectués par l’Utilisateur. Cristalys rappelle à l’Utilisateur que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et que tout investissement financier est soumis aux aléas du marché et comporte un risque de perte en capital.

Ainsi Cristalys ne peut être tenu responsable, sans que la liste suivante puisse être considérée comme exhaustive, des pertes découlant des investissements ou transactions effectuées par l’Utilisateur sur base des informations financières fournies par Cristalbox, des pertes de profits ou de revenus, des pertes de chiffre d’affaire et/ou de tout dommage résultant de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du Service ou de tout dommage résultant directement ou indirectement de l’inexactitude des informations.

Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de Cristalbox qu’en ce qui concerne les préjudices directs dès lors qu’il démontre un dommage et un lien de causalité entre le dommage et la faute de Cristalys dans le cadre de la fourniture du Service, étant entendu que les pertes financières subies par l’Utilisateur ne peuvent être considérées comme une faute de Cristalys.

En outre, le montant des dommages mis à la charge de Cristalys, le cas échéant, en cas de mise en jeu de sa responsabilité, sera limité au prix de deux mois de prestations.

 

ARTICLE 10. - Données à caractère personnel

Cristalbox déclare prendre toutes précautions utiles afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs.

A cet égard, Cristalbox se conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.

Les données personnelles sont collectées aux fins d’identification, de gestion et de bonne réalisation de l’objet du Contrat. L’Utilisateur accepte également que ses données à caractère personnel soient exploitées à des fins de prospection commerciale dans les limites autorisées par la législation française.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant et d’un droit d'opposition, pour motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel les concernant. Toutefois, l’exercice de ce droit peut, pour des raisons techniques, empêcher l’Utilisateur de bénéficier du Service. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition à l’utilisation de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection, notamment commerciale.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le bénéficiaire, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité, et envoyée à travers le formulaire de la page contact.

Conformément aux dispositions du Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, Cristalbox répondra à la demande du Bénéficiaire dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi Cristalbox invitera le bénéficiaire à la compléter.

Cookies/Tracking

Cristalbox utilise les cookies et le tracking aux fins d’améliorer et personnaliser le site et/ou en mesurer l’audience. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre navigation sur Internet et notamment sur le site. Un cookie ne sert pas à recueillir des données personnelles à votre insu mais à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site qui pourront être directement lues lors de vos visites et requêtes ultérieures sur le site.

Si vous choisissez de refuser l’ensemble des cookies, votre navigation pourra être réduite pour accéder à certaines pages du site.

Cristalbox utilise aussi des outils d’analyse et de suivi afin de mesurer les données sur les sites Web et les données numériques pour d’obtenir un aperçu de la clientèle, réaliser des analyses sur l’expérience de navigation afin d’améliorer le contenu.

ARTICLE 11. – Exclusion de garantie

Sous réserve des dispositions légales impératives du droit français, Cristalys exclut toute garantie ou condition, expresse ou explicite, y compris, notamment, toute garantie ou condition de qualité marchande ou d’adéquation du site et service aux besoins de l’Utilisateur que seul ce dernier est en mesure d’apprécier.

ARTICLE 12. - Résiliation

En cas de manquement par l’Utilisateur ou Cristalys à l’une de ses obligations contractuelles et non réparé dans un délai de trente (30) jours, à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement, la partie non fautive pourra résilier de plein droit tout ou partie du Contrat nonobstant tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.  

ARTICLE13. - Force majeure

La responsabilité de Cristalys ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit empêchant Cristalys d’exécuter normalement ses obligations. Il est expressément convenu d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils ne présenteraient pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de Cristalys ou d’un centre serveur, arrêt de travail quelconque pour Cristalys ou l’un quelconque de ses fournisseurs, lock out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, incident nucléaire et/ou électromagnétique, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident mécanique ou informatique, manque de combustible ou d'énergie électrique, interruption ou retard dans les télécommunications, mise hors service temporaire des matériels d’un centre serveur.

ARTICLE14. - Modification des CGU/CGV

Cristalys se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU et en avisera par tout moyen l’Utilisateur qui devra dès lors les accepter pour continuer d’accéder au Service.

ARTICLE15. - Stipulations générales

Convention de preuve

Les fichiers, données, données de connexion, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Cristalys seront admis comme preuve, à condition qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité

Contact

Le directeur de la publication du Service est Mr Redouane ZAD. Il peut être contacté à travers le formulaire de la page contact.

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Droit applicable - Attribution de juridiction

En cas de survenance d’un différend portant sur le contrat ou l’un de leurs avenants éventuels, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable ledit différend avant toute potentielle action en justice. 

 

La plus diligente des parties notifiera le litige à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette notification, les parties bénéficieront d’un délai de trente (30) jours calendaires pour tenter de trouver un accord.

 

A défaut d’accord écrit dans le délai susmentionné, le différend pourra être porté devant le tribunal de commerce de Paris qui a compétence exclusive. 

Modification du Contrat 

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment accepté, daté et signé par les deux parties. 

Titres 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'une quelconque des présentes clauses et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé. 

Nullité 

Si l'une quelconque des stipulations du contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. 

 

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